Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente du site www.pixelheart.fr et/ou www.pixelheart.eu (01/11/2018)

L'accès aux ventes en ligne sur le site www.pixelheart.fr et/ou www.pixelheart.eu édité par la Société «Pixel Heart» (RCS en cours d'attribution) MARSEILLE au 33 rue Fongate 13006 Marseille, agissant pour le compte de Pixel Heart, société réalisant la prestation de services de fourniture de biens, implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

« Pixel Heart » est une société à actions simplifiées dont le siège social est situé au 33 rue Fongate 13006 Marseille, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés 793 843 251 00018 RCS MARSEILLE, agissant sous la marque PIXELHEART et sous le site www.pixelheart.fr et/ou www.pixelheart.eu.

La société PIXELHEART édite donc le contenu du site www.pixelheart.fr et/ou www.pixelheart.eu, le contrat de vente est néanmoins conclu avec la société JoshProd.

Article 2 – Coordonnées du Service Client Membres

Par mail :
contact@pixelheart.eu

Adresse postale :
PixelHeart
Service Relations Client
33 rue Fongate
13006 Marseille

Article 3 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société PixelHeart, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par PIXELHEART aux Membres du site internet www.pixelheart.fr et/ou www.pixelheart.eu (ci-après désigné par «le Site Internet »).
Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 4 - Terminologie

L'ensemble des prestations proposées par PixelHeart, sur son Site Internet www.pixelheart.fr et/ou www.pixelheart.eu sont désignées ci-après par «PixelHeart». Dans le cadre des Services ci-dessus décrits, les produits et services sont vendus en quantité limitée. Ainsi, ils sont proposés aux Membres jusqu'à épuisement. Les produits sont proposés dans les pays de l’Espace Economique Mondial. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des produits de PixelHeart et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un «Membre ».
Chaque acquisition ou réservation d'un produit effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par la «Commande ».

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1.

Les Membres ont la possibilité de commander sur Internet avec http://www.pixelheart.fr et/ou http://www.pixelheart.eu

5.2.

Le Membre garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de PixelHeart.

5.3.

En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l'avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant. PixelHeart confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.

5.4.

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit correspondant. Les frais d'expédition de la commande du membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mes commandes» du Site internet. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

5.5.

PixelHeart s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs. Lorsqu'un produit a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, PixelHeart utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur.

5.6.

Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service de PixelHeart, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société PixelHeart.
En conséquence, PixelHeart se réserve le droit de refuser toute commande d'un Membre avec lequel existerait un tel litige. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, PixelHeart peut être amenée à demander au Membre des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En cas de non régularisation de la commande dans le délai imparti, PixelHeart pourrait être contrainte d'annuler la commande, bloquer l'accès au compte du Membre et de procéder à l'inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Membre concerné dans un fichier «incidents de paiement ».

Article 6 - Conformité des produits

6.1.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à PixelHeart par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. PixelHeart fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le membre de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
Les jeux étant stockés et manipulés lors de la mise en colis, peuvent présenter des marques au niveau des blisters ainsi que des étiquettes de prix et autres imperfections mineures. Ce ne sont pas des objets de collection. Les requêtes pour ce type de problème ne seront pas prises en compte et aucun retour ne sera accepté.

6.2.

En cas de non-conformité du produit livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société PixelHeart.
- Soit d'être livré d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles;
- Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles;
- Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du membre.
Les frais de retour du produit commandé et livré au membre, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront à la charge de PixelHeart, En cas d'erreur ou d'annulation de la part du Membre, les frais de retour seront à sa charge.

6.3.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Disponibilité des produits

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :
- Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles;
- Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d'un nouveau produit ou service seront supportés par PixelHeart.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Périmètre

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le consommateur renvoie ou restitue les biens, à ses frais, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du code de la Consommation (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante :

PixelHeart - Service Retours
33 rue Fongate
13006 Marseille France

Le remboursement se fera selon le même mode que le paiement et uniquement à la réception et à la vérification des biens reçus. Conformément à l’article L121-21-8, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, et de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation. A partir du moment où ces derniers auront été descellés (retrait du blister de protection), ces biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet ne pourront faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Membre. Ces produits une fois délivrés ne pourront être ni retournés à PixelHeart par le Membre ni faire l'objet d'un remboursement du Membre par PixelHeart.

8.2. Modalités

Préalablement à tout retour d'un produit ou rétractation d'un produit, le membre devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « Mon compte / Messages support » sur le Site Internet de PixelHeart. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à PixelHeart à l'adresse indiquée à l'article 9. Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par PixelHeart de la demande d'exercice du droit de rétractation par le Membre, sous la réserve que le produit ait été restitué à PixelHeart. Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le membre, c'est à dire au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Article 9 – Modalités de renvoi de produit par le membre

9.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 6 « Conformité » et de celles de l'article 8 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner le produit à PixelHeart. Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les membres suivent la procédure ci-dessous décrite :
- Faire une demande de retour via la rubrique « Mon compte / Messages support » ;
- Pour l’application de l’article 8 « Droit de Rétraction », l’article ne devra pas être descellé ;
- L’article devra être correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tout accessoire éventuel, notice d'emploi et documentation;
- L’article devra être accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse);
- L’article devra être envoyé par le biais de tout envoi permettant de suivre le colis à l’adresse suivante :

PixelHeart - Service Retours
33 rue Fongate
13006 Marseille France

Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, et que le Membre ne peut pas fournir de numéro de suivi si celui-ci est demandé par le Service Retour, la société PixelHeart pourra être en droit de refuser le remboursement demandé dans le cas ou le bien restitué ne serait pas arrivé. Il est indispensable que PixelHeart puisse identifier le Membre qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tout document permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,...).

Article 10 – Paiement

Le paiement des achats s'effectue au moyen d'une carte de paiement ou via un compte PayPal. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.

Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Il appartient au membre d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 11– Sécurisation

Le site PixelHeart fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 12 – Livraison

12.1.Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le membre a indiquée au cours du processus de commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le membre ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu'en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco.

Pour les livraisons réalisées dans un autre pays de l’union européenne, il faut distinguer deux cas :

- L’équipe PixelHeart aura paramétré au préalable les frais et détails d’expédition correspondant au pays de résidence du membre. Dans ce cas, les frais de livraison apparaîtront directement au moment de la commande. C’est déjà le cas pour la Belgique et pour le Luxembourg.
- L’équipe PixelHeart n’a pas paramétré au préalable les frais et détails d’expédition correspondant au pays de résidence du membre. Dans ce cas, le Membre devra attendre que le service client paramètre ces frais de livraison. Une demande devra donc être faite par le membre. Le Service Client s’engage à lui apporter une réponse dans les 2 jours ouvrés maximum. Le membre ayant choisi un pays de l’union européenne comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer que dans ce pays sauf accord express préalable du service client.

Dans le cas d’une vente, les Membres paient la TVA dans l'État membre dans lequel ils effectuent l'achat, et n'ont pas de TVA supplémentaire à payer à leur retour dans leur propre État membre. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Lors de l'expédition d'une commande, pixelheart.fr / pixelheart.eu prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».
Dans le cas d'une expédition partielle, le Membre sera informé par courrier électronique de l'envoi des produits présents dans le colis expédié. Le membre aura la possibilité de suivre l'expédition de sa commande sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte/Mes Commandes/Suivi de livraison».

12.2.Livraison en France

Le membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le membre lors de la commande. Il appartiendra alors au membre de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison. En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à PixelHeart. Le Service Client membres prendra alors contact avec le membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

12.3. Livraison dans un autre pays de l’union européenne

Le Membre sera livré au lieu de livraison choisi par ce dernier. Dans le cas où l’équipe PixelHeart n’a pas paramétré au préalable les frais et détails d’expédition correspondant au pays de résidence du membre. Il est convenu à l’article 12.1 que le Membre devra attendre que le service client paramètre ces frais de livraison. Le Service Client s’engage à lui apporter une réponse dans les 2 jours ouvrés maximum sur le prix des frais d’expédition et sur les modalités de livraison.

12.5. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, PixelHeart indiquera au membre une fourchette estimative de date de livraison. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.

12.6.Retard de livraison

Dans un tel cas, le membre peut contacter le Service Client Membres de PixelHeart dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site Internet et en sélectionnant l'objet correspondant à sa demande. Le membre dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par PixelHeart, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le Membre, PixelHeart effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du membre.

12.7.Livraison partielle Le membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande.

Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

12.8.Absence de livraison

Le membre dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par PixelHeart, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le Membre, PixelHeart effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre.

Article 13 - Garanties

13.1.

Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

PixelHeart, selon le choix du membre, s'engage soit à rembourser le membre du prix du produit, soit à échanger le produit du Membre pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d'un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d'un produit ou service révélant un vice caché. Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le Service Client Membres par le biais de la rubrique «Mon compte / Messages Support » du Site Internet.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 ci-dessus.

13.2.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.